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Définition de Tacite reconduction
(Droit civil)

La tacite reconduction permet le renouvellement automatique d'un contrat. Ainsi à l'arrivée du terme du contrat, il est automatiquement renouvelé sans qu'un écrit ou des paroles ne soient nécessaires. Le contrat est ainsi renouvelé pour la même période (par exemple le contrat initial était d'un an, s'il est renouvelé par tacite reconduction il le sera pour un an aussi et ainsi de suite).

Le signataire souhaitant la résiliation du contrat doit en faire la demande dans le délai de préavis prévu à cet effet.

L'article L136-1 du Code de la consommation traite de la tacite reconduction des contrats. Il oblige les professionnels à informer les consommateurs de leur droit de refuser la tacite reconduction quelque temps avant que celle-ci n'intervienne. Ainsi, depuis le 28 juillet 2005 le professionnel prestataire de services doit obligatoirement informer, par écrit, le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé par les parties. A défaut de cette information, le consommateur peut, à tout moment et sans pénalité, exercer son droit de résiliation à compter de la reconduction du contrat. Dans ce cas, un délai de 30 jours est imposé au professionnel pour rembourser les sommes versées à titre d'avance par le consommateur. Au delà de ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Cette disposition vise à préserver la liberté de choix du consommateur de reconduire ou non un contrat précédemment conclu.



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