Le Dictionnaire juridique du Droit Français

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

(Droit international privé)


T.I.R. = Titre d'Identité Républicain


Le titre d'identité républicain est un document administratif pour les enfants mineurs étrangers, nés en France, dont les parents ont un titre de séjour.

Ce titre permet au mineur de prouver son identité mais également de voyager sur le territoire des états de l'espace Schengen (muni d'un document de voyage en cours de validité) et de revenir en France sans visa.

Ce titre a été créé par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et promulguée sous le gouvernement Jospin.

La demande d'obtention du titre d'identité républicain doit être faite par la personne exerçant l'autorité parentale auprès de la préfecture ou de la sous préfecture du lieu de résidence habituelle du mineur ou à Paris auprès de la préfecture de police. Le parent doit être accompagné de l'enfant bénéficiaire.

Les pièces à fournir sont (1 original + 1 photocopie des documents) :

Ce titre comportant la photo du mineur et sa signature ou celle du demandeur si l'enfant à moins de 7 ans, est valable pendant 5 ans et renouvelable jusqu'à la majorité de l'enfant.
Si l'enfant acquiert la nationalité française avant sa majorité, il devra restituer son titre d'identité républicain.

Le titre d'identité républicain est régit par les articles L311-13C, L321-3, D321-9 à D321-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z