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Définition de Tribunal de Grande Instance
(Procédure civile)

Juridiction chargée de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros lorsqu'il s'agit de litiges portant sur une somme d'argent ou sur des biens meubles. Pour les affaires comprises entre 4 000 et 10 000 euros il revient au Tribunal d'Instance de les juger, pour celles inférieures à 4 000 euros il convient de s'adresser au juge de proximité.

Le Tribunal de Grande Instance statue, quelque soit le montant des sommes en litiges, sur toutes les affaires en relation avec :
  • la nationalité et le statut des personnes (mariage, divorce, conflits de filiation, succession)
  • le droit de la propriété immobilière
  • la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle
  • certaines responsabilités
  • sociétés civiles, GIE (Groupement d'Intérêt Economique)
  •  baux commerciaux
  • enregistrement et contributions directes
  • assurances des personnes non salariées de l'agriculture
  • contestation relative à la preuve littéraire et à la reconstitution d'actes détruits
  • sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel
  • exéquatur
  • recours contre les décisions du juge des tutelles ou le conseil de famille
Dans le domaine pénal le Tribunal de Grande Instance comporte une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elle constitue le Tribunal Correctionnel et juge les délits.

Chaque Tribunal de Grande Instance est divisé en "Chambres", nom donné aux formations de jugement.
La compétence des Chambres, leur composition, les jours de leurs audiences sont fixés à la fin de chaque année pour l'année qui suit, par le Président après consultation de l'assemblée générale des magistrats.

Devant le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile, l'avocat est obligatoire, sauf pour les affaires relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales et référés.
Un président dirige le Tribunal de Grande Instance. C'est lui qui organise le tribunal mais il exerce aussi la fonction de juge et rend des décisions (ordonnances de référé, ordonnance sur requête ...).
Des juges composent les différentes chambres (construction, famille, responsabilité ...) et certains sont affectés à des fonctions précises :
  • juge aux affaires familiales
  • juge de l'exécution
  • juge de l'expropriation
  • juge des libertés et de la détention
  • juge délégué aux victimes





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