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Définition de Tutelle
(Droit civil)

C'est un régime de représentation continue dans les actes de la vie civile.

Est concernée la personne qui en raison d'une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
Le recours à cette mesure suppose établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peut lui assurer une protection suffisante.

Le majeur protégé perd la capacité civile. Sa situation est celle d'un mineur.

Seules certaines personnes ont qualité pour former une demande de mise sous tutelle : la personne qu'il y lieu de protéger ou selon le cas, par son conjoint, son partenaire ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou encore par le Procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers (article 430 du Code civil).

Comme pour la curatelle, la demande doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République.

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a également instauré l'audition de la personne à protéger durant l'examen de la demande par le juge sauf si l'audition de celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.

La mesure de tutelle ne peut dépasser cinq ans. Elle pourra toutefois être renouvelée une fois pour la même durée.

La personne sous tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le lui permet et accomplit seule les actes "strictement personnels".








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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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