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Définition de Usufruit
(Droit civil)

Droit qui permet à une personne de se servir d'un bien (par exemple habiter un logement, se servir du mobilier) ou de percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des dividendes) mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.

L'usufruit est régit par les articles 578 et 582 et suivants du Code civil :
"L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".

Ainsi le droit de propriété peut parfaitement être divisé entre deux personnes : l'une possédant la nue-propriété, l'autre l'usufruit.

L'usufruitier a le droit d'habiter le logement, d'exploiter la terre, d'en encaisser les revenus, les loyers. Mais l'usufruitier doit obligatoirement avoir l'accord du nu-propriétaire pour accorder un bail commercial ou rural ou bien obtenir une autorisation du tribunal pour passer outre et signer seul ce type d'acte (article 595 du Code civil).

L'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien, et le nu-propriétaire aux grosses réparations (articles 605 et 606 du Code civil).

L'usufruit prend fin (article 617 et 618 du Code civil) :
  • par la mort de l'usufruitier
  • par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé
  • par la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire
  • par le non-usage du droit pendant trente ans
  • par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi
  • dans certains cas par l'abus que l'usufruitier fait de son droit en commettant des dégradations sur le fonds ou en le laissant dépérir faute d'entretien.

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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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