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Définition de Voies de recours
(Procédure)

Les voies de recours regroupent les procédures permettant de faire juge à nouveau un dossier.
Ce nouveau procès permet de faire valoir les irrégularités observées dans le déroulement de la procédure, ou bien de critiquer les motivations des premiers juges, de produire de nouvelles pièces justificatives ...etc.

Le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision.

La loi distingue :
  • les voies de recours ordinaires qui sont l'opposition, le contredit et l'appel
  • les voies de recours extraordinaires qui sont la tierce-opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

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Le Dictionnaire juridique du droit Français est édité par la SARL Jurimodel
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