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Définition de redressement judiciaire
(Droit commercial)

Procédure utilisée pour résoudre la situation d'une entreprise qui ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles grâce à son actif disponible mais dont la situation n'est pas totalement compromise. On dit alors que cette entreprise se trouve en cessation des paiements.

Cette procédure doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Après une période d'observation, le redressement judiciaire peut donner lieu soit à un plan de redressement soit à un plan de cession.
Un ou plusieurs administrateurs sont nommés en vue d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux.
Si le redressement apparaît manifestement irréalisable, le Tribunal ouvre alors une procédure de liquidation judiciaire.

BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de la procédure de redressement judiciaire les commerçants, artisans, agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de règlement amiable), les membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel, les personnes morales de droit privé.

MODALITES D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE
La procédure s'ouvre à la demande du débiteur : si la société est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, le dirigeant social a l'obligation de faire une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.
La procédure s'ouvre à la demande d'un créancier : par le biais d'une assignation en redressement judiciaire. Les salariés, peuvent demander le redressement judiciaire par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Enfin, le tribunal peut se saisir d'office, ou peut être saisi sur requête du Procureur de la République.
Le Tribunal de Commerce est compétent quand il s'agit d'un commerçant ou d'un artisan.
Le Tribunal de Grande Instance est compétent dans les autres cas.
Le tribunal territorialement compétent est celui du siège social de l'entreprise.

LA PROCEDURE
Si le tribunal considère que la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise il ouvrira alors un redressement judiciaire.
En revanche si aucun espoir n'est permis, il prononcera immédiatement sa liquidation judiciaire (cas de l'entreprise ayant cessé toute activité ou dont le redressement est manifestement impossible).
Le jugement de redressement judiciaire ouvre ce qui est appelée "une période d'observation". Il s'agit d'un délai de six mois renouvelable une fois, qui court à compter du jugement de redressement judiciaire et durant lequel il est établi un diagnostic économique et social de l'entreprise.
Le jugement fixe aussi la date de cessation des paiements, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement. Enfin il désigne les organes de la procédure (représentant des créanciers, administrateur le cas échéant, juge commissaire, contrôleurs ...etc).

LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Des acteurs importants interviennent au cours d'un redressement judiciaire.
  • Le juge commissaire : il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il est compétent pour prendre certaines décisions et statuer sur les contestations des créances.
  • Le représentant des créanciers : il est chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances.
  • Le représentant des salariés : il est chargé d'une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales et dans la représentation d'un salarié devant les prud'hommes.
  • Les contrôleurs choisis par le juge commissaire parmi les créanciers du débiteur, sont chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise
  • L'administrateur judiciaire : il n'est pas désigné systématiquement. Lorsqu'il n'y a pas d'administrateur, il appartient à l'entrepreneur ou au représentant des créanciers d'exercer ces fonctions.
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Le jugement d'ouverture est inscrit sur le Registre du Commerce et des Sociétés ou sur le Répertoire des Métiers ; il est publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ou dans un journal d'annonces légales.

LA FIN DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
A la fin de la période d'observation (6 à 18 mois) plusieurs options sont possibles :
  • La cession-redressement : l'entreprise poursuit son activité en remboursant tout ou partie de son passif, avec les mêmes actionnaires et dirigeants ou bien en changeant
  • La cession-liquidation : l'activité économique de l'entreprise est vendue à un tiers et l'activité se poursuit dans une autre entité. Avec le prix de la cession et la réalisation des actifs non repris (par exemple les créances et la trésorerie), le passif est remboursé selon l'ordre de priorité légal.
  • La liquidation judiciaire : si l'activité ne peut pas être poursuivie ou si aucune vente de l'entreprise n'est possible. La liquidation aura pour effet d'entrainer la réalisation de l'ensemble des actifs de l'entreprise (biens, etc ...) et de payer les créances dans l'ordre défini par la loi.
En cas de cession ou liquidation, une fois tous les actifs vendus il est procédé au paiement du passif suivant les moyens disponibles, puis le tribunal prononcera une clôture pour insuffisance d'actif.  A partir de cette date, l'entreprise est définitivement radiée.







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